AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Faute inexcusable de l'employeur. A) Conditions de travail. Exposition délibérée aux risques. Employeur. Absence de dispositif de sécurité sur une machine. Salarié. Erreur de manipulation. Circonstance inopérante. Faute inexcusable (oui). B) Effets. Rente. Majoration. Faute de la victime. Fixation au maximum (non)

ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Faute inexcusable de l'employeur. A) Conditions de travail. Exposition délibérée aux risques. Employeur. Absence de dispositif de sécurité sur une machine. Salarié. Erreur de manipulation. Circonstance inopérante. Faute inexcusable (oui). B) Effets. Rente. Majoration. Faute de la victime. Fixation au maximum (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 18 mars 1985 ; Sté Boudier c. Hoellard et autre). 1° L'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur, dès lors que sa cause a été l'absence, du reste pénalement sanctionnée, du système de protection dont la machine aurait dû être pourvue, qu'on ne peut reprocher à la victime de ne pas avoir elle-même monté cette pièce qui n'était jamais utilisée et qui n'avait pu être retrouvée, abandonnée dans un coin de l'atelier, au milieu d'objets divers, qu'après de longues (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1985-06-12


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