AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Faute inexcusable de l'employeur. Effets. Rente. Majoration. Droit de la victime de demander en outre la réparation de son préjudice personnel (C. séc. soc., art. L. 468-2°) . Privation des avantages attachés à l'ancienneté par suite du licenciement. Préjudice distinct

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Faute inexcusable de l'employeur. Effets. Rente. Majoration. Droit de la victime de demander en outre la réparation de son préjudice personnel (C. séc. soc., art. L. 468-2°) . Privation des avantages attachés à l'ancienneté par suite du licenciement. Préjudice distinct

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 20 mars 1985 ; C.P.A.M. de Paris et autre c. dame Minic). La privation des avantages annexes attachés à l'ancienneté auxquels la victime d'un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l'employeur, aurait pu prétendre si les séquelles de l'accident n'avaient pas contraint l'employeur à la licencier, constituent des éléments de préjudice distincts de ceux réparés par la rente pour l'application de l'article L. 468-2° du Code de la sécurité sociale (pourvoi c. Paris, 18er (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1985-06-12


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