AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24ALIMENTS. — Action à fins de subsides. Décision rendue sur le fondement de l'art. 342, C. civ. Décision constitutive et non déclarative de droits. Conséquence. Paiement de sommes pour la période antérieure à la date d'assignation (non)

ALIMENTS. — Action à fins de subsides. Décision rendue sur le fondement de l'art. 342, C. civ. Décision constitutive et non déclarative de droits. Conséquence. Paiement de sommes pour la période antérieure à la date d'assignation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1er, C., 19 mars 1985 ; O...). La décision accordant des subsides, sur le fondement de l'article 342 du Code civil, est, à la différence d'un jugement statuant sur un lien de filiation, constitutive et non déclarative de droits. Dès lors, doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui, après avoir accueilli l'action à fins de subsides formée par la demanderesse pour le compte de son fils contre le défendeur, a condamné ce dernier à verser des arriérés de pension alimentaire, en remboursement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1985-06-12


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