AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Collèges électoraux. Nombre. Antérieurement collège unique. Décision commune de toutes les organisations syndicales et de la direction. Retour au droit commun. Élection ultérieure. Répartition du personnel en deux collèges. Protocoles électoraux. Élections au comité d'établissement. Deux collèges. Nouvelle élection. Délégués du personnel. Deux collèges (oui) (C. trav., art. L. 423-2)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Collèges électoraux. Nombre. Antérieurement collège unique. Décision commune de toutes les organisations syndicales et de la direction. Retour au droit commun. Élection ultérieure. Répartition du personnel en deux collèges. Protocoles électoraux. Élections au comité d'établissement. Deux collèges. Nouvelle élection. Délégués du personnel. Deux collèges (oui) (C. trav., art. L. 423-2)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 18 mars 1985 ; Syndicat Martiniquais des Banques et Établissements Financiers c. Institut d'Émission des départements d'Outre-mer). Lorsque les élections des délégués du personnel d'une agence d'une banque étant organisées avec un collège unique, l'ensemble des organisations syndicales et la direction ont décidé d'en revenir au droit commun, que les élections ont eu lieu depuis cet accord avec deux collèges, que cette répartition du personnel a été reprise dans un protocole d'accord (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1985-06-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement