AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Établissements distincts et non unité économique et sociale. Syndicat n'ayant pas présenté de candidats. Recours devant le tribunal d'instance. Recevabilité, intérêt à agir (oui)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Établissements distincts et non unité économique et sociale. Syndicat n'ayant pas présenté de candidats. Recours devant le tribunal d'instance. Recevabilité, intérêt à agir (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 20 mars 1985 ; Syndicat C.F.D.T. des départements des Deux-Sèvres, de la Vendée, du Maine-et-Loire, de la Sarthe et de la Loire-Atlantique). Le recours d'un syndicat tendant à faire déclarer que les agences d'une entreprise dans différents départements constituaient des établissements distincts pour les élections des délégués du personnel concerne le principe même de l'organisation et de la préparation des élections professionnelles auxquelles le syndicat était directement intéressé (...)

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N°24 . 1985-06-12


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