AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24DÉTENTION PROVISOIRE. — Demande de mise en liberté. Conditions. Obligation du juge d'Instruction de statuer dans les cinq jours (C. proc. pén., art. 148, al. 3). Défaut allégué par le prévenu. Chambre d'accusation. Constatation de la décision du juge d'instruction dans les cinq jours de la communication au procureur de la République. Irrecevabilité (oui)

DÉTENTION PROVISOIRE. — Demande de mise en liberté. Conditions. Obligation du juge d'Instruction de statuer dans les cinq jours (C. proc. pén., art. 148, al. 3). Défaut allégué par le prévenu. Chambre d'accusation. Constatation de la décision du juge d'instruction dans les cinq jours de la communication au procureur de la République. Irrecevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 19 mars 1985 ; Guinet). Dès lors qu'un individu inculpé de tentative d'attentat à la pudeur sans violence, tentative de viol par personne ayant autorité sur mineure, viol par personne ayant autorité, et par plusieurs personnes, sur mineures de 15 ans a directement saisi la Chambre d'accusation d'une requête demandant à cette juridiction, en application de l'alinéa 6 de l'article 148 du Code de procédure pénale, de statuer sur sa demande de mise en liberté, le juge d'instruction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1985-06-12


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