AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24INJONCTION DE PAYER. — Conditions. Nouveau C. proc. civ., art. 1405, 1° . Détermination de la créance en matière contractuelle. Application au montant des honoraires d'un expert

INJONCTION DE PAYER. — Conditions. Nouveau C. proc. civ., art. 1405, 1° . Détermination de la créance en matière contractuelle. Application au montant des honoraires d'un expert

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 20 mars 1985 ; M. Tête). Aux termes de l'article 1405, 1 du nouveau Code de procédure civile le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque la créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé. En matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale. N'est pas déterminé en vertu des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1985-06-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement