AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en générai). Remise en état d'un moteur de bateau. Moteur bloqué après quelques heures de fonctionnement. Utilisation anormale (non). Réparateur. Manquement à ses obligations (oui). Responsabilité engagée (oui)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en générai). Remise en état d'un moteur de bateau. Moteur bloqué après quelques heures de fonctionnement. Utilisation anormale (non). Réparateur. Manquement à ses obligations (oui). Responsabilité engagée (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 20 mars 1985 ; Ateliers Mécaniques de Cannes c. Demarquoy). Le moteur de son bateau, qui venait de faire l'objet d'une remise en état, étant tombé en panne, son propriétaire a assigné le réparateur en responsabilité et une Cour d'appel lui a donné satisfaction. La Cour, qui n'a pas constaté que le propriétaire ne rapportait pas la preuve d'une faute du réparateur, a retenu que ce dernier s'était chargé de remettre à neuf le moteur et que celui-ci s'était bloqué après quelques heures (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1985-06-12


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