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SALAIRES. — Paiement. Qualification professionnelle. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 mars 1985 ; Mme Gardarin). La qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées sauf accord non équivoque de surclassement du salarié (pourvoi c. Riom, 4e Ch. soc., 29 juin 1981 et 25 octobre 1982).

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N°24 . 1985-06-12


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