AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24SÉCURITÉ SOCIALE. - Assurance volontaire. Résiliation. Cotisations. Remboursement total (non). Remboursement partiel (C. Sée. soc., art. 104)

SÉCURITÉ SOCIALE. - Assurance volontaire. Résiliation. Cotisations. Remboursement total (non). Remboursement partiel (C. Sée. soc., art. 104)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 18 mars 1985 ; C.P.A.M. d'Arras c. Mme Galvaire). Aux termes de l'article 104 § 7 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945, l'assuré social volontaire a la faculté de demander la résiliation de son assurance par simple lettre adressée à la Caisse primaire ; la radiation prend effet à compter du premier jour du mois qui suit la demande et comporte, le cas échéant, remboursement partiel des cotisations acquittées au titre du trimestre ou de l'année civile considéré. L'assurée ne peut (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°24 . 1985-06-12


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