AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24TRANSPORTS MARITIMES. — Consignataire. Responsabilité. Marchandise endommagée au cours des opérations de déchargement. Appel en garantie du transporteur. Recevabilité (oui). D. 31 décembre 1966, art. 49. Porteur légitime du connaissement bien que ne l'ayant pas endossé (oui)

TRANSPORTS MARITIMES. — Consignataire. Responsabilité. Marchandise endommagée au cours des opérations de déchargement. Appel en garantie du transporteur. Recevabilité (oui). D. 31 décembre 1966, art. 49. Porteur légitime du connaissement bien que ne l'ayant pas endossé (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 19 mars 1985 ; Sté Vinalmar c. Sté Nouvelle de Consignation et de Gérance). Le consignataire d'une cargaison, endommagée au cours des opérations de déchargement du navire, qui avait été assigné par l'expéditeur en réparation de son préjudice, ayant appelé en garantie le transporteur, sa demande a été accueillie. La Cour d'appel, faisant une exacte application de l'article 49 du décret du 31 décembre 1966, a retenu que le consignataire, bien qu'il n'ait pas endossé le connaissement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1985-06-12


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