AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24AIDE JUDICIAIRE. - Conditions d'attribution. Abus. Bureaux d'aide judiciaire. Éléments d'appréciation

AIDE JUDICIAIRE. - Conditions d'attribution. Abus. Bureaux d'aide judiciaire. Éléments d'appréciation

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 63911 : J.O. Déb. Ass. Nat. 22 avril 1985, p. 1818). M. Jean-Pierre Destrade attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice sur les procédures abusives que permet l'aide judiciaire dans certaines circonstances. Ainsi, le locataire mauvais payeur peut soutenir sans effort un procès fait à grand frais par son propriétaire, qui n'est pas nécessairement riche. Le propriétaire gagnera son procès mais perdra son argent sans même obtenir l'expulsion de son locataire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1985-06-12


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