Droit pénal du travail. Délégation de pouvoirs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24

EXTRAIT *

S'il constitue une infraction aux articles L. 221-1 et suivants du Code du travail, le défaut d'aménagement des horaires de travail dans l'entreprise ne peut être reproché au P.D.G., dès lors que celui-ci a expressément délégué ses pouvoirs en matière de gestion administrative au chef du personnel, lequel occupe un niveau hiérarchique supérieur le rendant apte à recevoir une telle délégation (Paris, 11 Ch., sect. B, 14 mars 1986 ; Gunzbourg et a. c. Min. public ; Juris-data n° 022018).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1986-06-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement