AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24ALLOCATIONS DE VIEILLESSE. — Aide spéciale compensatrice. Bénéficiaires. Commerçants âgés. Conditions d'attribution. Épouse divorcée d'un commerçant ayant exploité avec lui un fonds de commerce pendant plus de 15 ans (non). Défaut d'immatriculation personnelle au registre du commerce

ALLOCATIONS DE VIEILLESSE. — Aide spéciale compensatrice. Bénéficiaires. Commerçants âgés. Conditions d'attribution. Épouse divorcée d'un commerçant ayant exploité avec lui un fonds de commerce pendant plus de 15 ans (non). Défaut d'immatriculation personnelle au registre du commerce

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 9 avril 1986 : C.P.S.A.C.M. c. Mme Lambert). Méconnaît les règles d'attribution des aides instituées en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, la Cour d'appel qui admet que l'épouse divorcée d'un commerçant ayant exploité avec lui pendant plus de quinze ans un fonds immatriculé au registre du commerce au nom du mari, marié sous le régime de la communauté légale, a été, pendant la période considérée, chef d'entreprise au même titre que son mari, et lui reconnaît (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1986-06-11


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