AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance de responsabilité. Assurance de responsabilité relative à la profession notariale. Risques garantis. Exclusion. Insuffisance des gages proposés au vendeur d'un Immeuble. Application à un notaire (non). A) Nécessité de rechercher si la cause exclusive du dommage du vendeur n'était pas la faute commise par le notaire en engageant son client dans une opération hasardeuse, faute elle-même garantie. B) Renonciation de l'assureur à invoquer l'exclusion de garantie. Assureur. Défense du notaire. Transmission du dossier à son avocat. Instructions pour conclure et Interjeter appel. Absence de toutes réserves sur le principe de la garantie

ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance de responsabilité. Assurance de responsabilité relative à la profession notariale. Risques garantis. Exclusion. Insuffisance des gages proposés au vendeur d'un Immeuble. Application à un notaire (non). A) Nécessité de rechercher si la cause exclusive du dommage du vendeur n'était pas la faute commise par le notaire en engageant son client dans une opération hasardeuse, faute elle-même garantie. B) Renonciation de l'assureur à invoquer l'exclusion de garantie. Assureur. Défense du notaire. Transmission du dossier à son avocat. Instructions pour conclure et Interjeter appel. Absence de toutes réserves sur le principe de la garantie

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 8 avril 1986 ; N...). Un notaire, condamné à payer aux vendeurs d'un immeuble une partie du prix de celui-ci, pour avoir fait offrir à ces vendeurs des garanties illusoires et n'avoir pas attiré leur attention sur les risques courus à traiter avec des acquéreurs ne disposant pas de fonds personnels, avait assigné son assureur pour être garanti. Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui l'a débouté de sa demande, au motif qu'en faisant assurer sa défense devant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1986-06-11


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