AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24ASSURANCES TERRESTRES. — 1° Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Cabinet d'assurances. Mandat apparent de l'assureur. Croyance légitime de l'auteur de l'accident. Possibilité (oui). 2° Assurance de responsabilité. Action directe des ayants cause de la victime (oui). Obstacle. Absence de revendication de la garantie par l'auteur de l'accident (non)

ASSURANCES TERRESTRES. — 1° Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Cabinet d'assurances. Mandat apparent de l'assureur. Croyance légitime de l'auteur de l'accident. Possibilité (oui). 2° Assurance de responsabilité. Action directe des ayants cause de la victime (oui). Obstacle. Absence de revendication de la garantie par l'auteur de l'accident (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, C., 8 avril 1986 : Fonds de garantie automobile) A la suite d'un accident mortel de la circulation, le Fonds de garantie automobile ayant soutenu que l'assureur se trouvait engagé, du fait d'un mandat apparent dont aurait bénéficié un cabinet d'assurances aux yeux de l'auteur de l'accident, ne justifie pas légalement sa décision la Cour d'appel qui a déclaré que cet assureur n'était pas tenu par un tel mandat, sans rechercher si l'auteur de l'accident avait eu la croyance légitime, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1986-06-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement