AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24BAUX D'HABITATION. — L. 1er septembre 1948. Conditions de location de certains logements vacants. D. n° 78-924, 22 août 1978, art. 3. Application. Violation par les juges du fond

BAUX D'HABITATION. — L. 1er septembre 1948. Conditions de location de certains logements vacants. D. n° 78-924, 22 août 1978, art. 3. Application. Violation par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 10 avril 1986 ; Mme Laurson). Il résulte de l'article 3 du décret n° 78-924 du 22 août 1978 fixant les conditions de location de certains logements anciens vacants, que les menuiseries extérieures doivent être étanches et en bon état : viole ce texte la Cour d'appel qui, ajoutant aux conditions d'entretien prévues, retient que le bailleur d'un appartement ne fait pas la preuve d'un état satisfaisant de ces éléments, notamment par une peinture de moins de dix ans et relève encore (...)

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N°24 . 1986-06-11


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