AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pourvoi. Déclaration hors délai. Recevabilité. Condition. Preuve de l'impossibilité absolue d'exercer le recours en temps utile

CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pourvoi. Déclaration hors délai. Recevabilité. Condition. Preuve de l'impossibilité absolue d'exercer le recours en temps utile

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 8 avril 1986 ; Feltz et autre). Lorsque la déclaration de pourvoi est intervenue alors qu'était expiré le délai légalement imparti aux demandeurs pour exercer cette voie de recours, le pourvoi doit être déclaré irrecevable. Il n'en serait autrement que si le demandeur justifie de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours en temps utile (pourvoi c. Metz 25 avril 1985).

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N°24 . 1986-06-11


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