AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24CONGÉS PAYÉS. — Indemnité compensatrice. Paiement. Salarié en congé de formation professionnelle. Rupture du contrat de travail résultant de la non-réintégration à l'issue du stage. C. trav., art. L. 931-7. Indemnité due (oui)

CONGÉS PAYÉS. — Indemnité compensatrice. Paiement. Salarié en congé de formation professionnelle. Rupture du contrat de travail résultant de la non-réintégration à l'issue du stage. C. trav., art. L. 931-7. Indemnité due (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 10 avril 1986 ; Gustin). Selon l'article L. 931-7 du Code du travail, le congé de formation est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel. Le contrat de travail et les liens avec l'employeur subsistent pendant la durée du congé de formation, en sorte que l'indemnité compensatrice de congé payé est due au salarié, qui a suivi un stage de formation professionnelle, jusqu'à la rupture du contrat de travail (...)

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N°24 . 1986-06-11


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