AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave (oui). Employé de banque. Détournement d'argent au préjudice d'un client. Privation des indemnités de rupture

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave (oui). Employé de banque. Détournement d'argent au préjudice d'un client. Privation des indemnités de rupture

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 9 avril 1986 ; Demoiselle Acelor). Le comportement d'un employé de banque, qui agit en connaissance de cause pour détourner une somme au préjudice d'un client, justifie le licenciement de son auteur. Les agissements du salarié qui ont été facilités par la maîtrise de ses fonctions en raison de son ancienneté, constituent une faute grave privative des indemnités de rupture, sans qu'il soit nécessaire que cette faute ait causé un préjudice à la banque (pourvoi c. Fort de France Ch. (...)

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N°24 . 1986-06-11


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