AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24COPROPRIÉTÉ. — Charges communes. Répartition. Immeuble de grande hauteur. Service de sécurité. L. 10 juillet 1965, art. 10, al. 1. Application. Prise en compte de l'utilité du service pour les différentes sortes de copropriétaires (oui). Immeuble comportant pour partie un hôtel de moins de 250 chambres. Circonstance indifférente

COPROPRIÉTÉ. — Charges communes. Répartition. Immeuble de grande hauteur. Service de sécurité. L. 10 juillet 1965, art. 10, al. 1. Application. Prise en compte de l'utilité du service pour les différentes sortes de copropriétaires (oui). Immeuble comportant pour partie un hôtel de moins de 250 chambres. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 10 avril 1986 ; Société S.I.C.O.T.E.L.). Selon la réglementation applicable aux immeubles de grande hauteur, le personnel affecté à la sécurité est moins important si tous les lots sont à usage commercial ou d'habitation, par conséquent, dans le cas d'un bâtiment qui comporte en outre un hôtel, même de moins de 250 chambres, et des bureaux, la charge de ce service collectif doit être répartie conformément aux dispositions de l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1986-06-11


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