AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24PREUVE (EN MATIÈRE PÉNALE). — Témoins. Témoignage. Appréciation souveraine des juges du fond. Preuve de la culpabilité du prévenu (oui)

PREUVE (EN MATIÈRE PÉNALE). — Témoins. Témoignage. Appréciation souveraine des juges du fond. Preuve de la culpabilité du prévenu (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 10 avril 1986 ; Chesne. épouse Leclaire). La Cour d'appel apprécie souverainement la valeur probante d'un témoignage soumis à son examen dont elle déduit la culpabilité du prévenu (pourvoi c. Amiens 24 octobre 1984).

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N°24 . 1986-06-11


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