AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24PROCÉDURE CIVILE. — Exécution des jugements. Notification préalable obligatoire (nouveau C. proc. civ., art. 503). Ordonnance de référé ordonnant l'expulsion du saisi. Ordonnance avant signification du jugement d'adjudication. Nullité. Appel de l'ordonnance par le saisi. Régularisation de la procédure par la signification postérieure à l'ordonnance du jugement d'adjudication (non)

PROCÉDURE CIVILE. — Exécution des jugements. Notification préalable obligatoire (nouveau C. proc. civ., art. 503). Ordonnance de référé ordonnant l'expulsion du saisi. Ordonnance avant signification du jugement d'adjudication. Nullité. Appel de l'ordonnance par le saisi. Régularisation de la procédure par la signification postérieure à l'ordonnance du jugement d'adjudication (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 11 avril 1986 ; Époux Fressin). Aux termes de l'article 503 du nouveau Code de procédure civile les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution ne soit volontaire. La notification d'un jugement d'adjudication doit être préalable à son exécution par l'ordonnance du juge des référés ordonnant l'expulsion du propriétaire saisi. Dès lors la régularisation de la procédure par une signification du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1986-06-11


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