AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule terrestre à moteur. Cyclomotoriste. Tentative de dépassement par la droite d'une automobile immobilisée sur la voie de gauche d'une chaussée. Montée du cyclomotoriste sur le trottoir et chute après avoir heurté un arbre. Chute non imputable au conducteur de l'automobile (non). Nécessité de rechercher préalablement l'implication possible du véhicule dans l'accident

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule terrestre à moteur. Cyclomotoriste. Tentative de dépassement par la droite d'une automobile immobilisée sur la voie de gauche d'une chaussée. Montée du cyclomotoriste sur le trottoir et chute après avoir heurté un arbre. Chute non imputable au conducteur de l'automobile (non). Nécessité de rechercher préalablement l'implication possible du véhicule dans l'accident

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass civ 2e, C.. 11 avril 1986 ; Mme Bibron et autre). Dans le cas où un cyclomotoriste s'apprêtant à dépasser par la droite une automobile immobilisée sur la voie de gauche de la chaussée est monté sur le trottoir et ayant heurté un arbre a subi des blessures, doit être annulé par application des articles 1 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l'arrêt qui, pour débouter la victime de sa demande en réparation de son préjudice, a retenu que la chute de l'intéressé ne pouvait être imputée au (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1986-06-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement