AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24RESPONSABILITÉ CIVILE. - Responsabilité contractuelle (en général). Laboratoires médicaux. Obligation de prévoir tous les risques présentés par un médicament (non). Patient. Allégation de troubles neurologiques provoqués par des médicaments. Invocation d'un vice caché. Vice caché de deux médicaments ne pouvant être associés (non). Qualité inhérente à la chose ne pouvant constituer un vice caché. Responsabilité (non)

RESPONSABILITÉ CIVILE. - Responsabilité contractuelle (en général). Laboratoires médicaux. Obligation de prévoir tous les risques présentés par un médicament (non). Patient. Allégation de troubles neurologiques provoqués par des médicaments. Invocation d'un vice caché. Vice caché de deux médicaments ne pouvant être associés (non). Qualité inhérente à la chose ne pouvant constituer un vice caché. Responsabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, R., 8 avril 1986 ; Thorens). Le demandeur, victime de plusieurs accidents de santé, ayant assigné des laboratoires médicaux pour les faire déclarer responsables des troubles neurologiques qu'auraient provoqués les traitements appliqués, c'est à bon droit que la Cour d'appel a rejeté ses prétentions. En effet, le vice caché, invoqué par le demandeur, étant nécessairement inhérent à la chose elle-même, ne peut résulter de l'association de deux médicaments, et la Cour n'avait donc pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1986-06-11


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