AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24SALAIRES. — Paiement. Prime de fin d'année. Condition d'attibution. Salarié en congé d'éducation ouvrière. Assimilation à un travail effectif (non). Art. L. 451-2, C. trav. Réduction possible en vertu du règlement intérieur (oui)

SALAIRES. — Paiement. Prime de fin d'année. Condition d'attibution. Salarié en congé d'éducation ouvrière. Assimilation à un travail effectif (non). Art. L. 451-2, C. trav. Réduction possible en vertu du règlement intérieur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24

EXTRAIT *

Cass. soc., C., 10 avril 1986 ; Apave du Sud-Est c. Pelcot et autre). L'article L. 451-2 du Code du travail n'assimile la durée du congé d'éducation ouvrière à une durée de travail effectif que pour la détermination de certains droits, au rang desquels ne figure pas le droit à la prime de fin d'année, celle-ci pouvant, en vertu du règlement intérieur, être réduite à proportion de la durée de l'absence afférente au congé d'éducation ouvrière (pourvoi c. Cons. prud'h. Marseille, section activités diverses, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1986-06-11


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