AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24SÉCURITÉ SOCIALE. - Cotisations. Médecins. Application de tarifs différents de ceux de la convention nationale. Prise en charge des cotisations Incombant pour les autres médecins aux Caisses d'assurance maladie. L. 2 janvier 1984. Validation de tous les actes pris en application de la convention annulée. Effets. Médecin ayant opté pour le tarif distinct de celui de la convention antérieurement à la loi de 1984. Débiteur des cotisations et des majorations de retard (oui)

SÉCURITÉ SOCIALE. - Cotisations. Médecins. Application de tarifs différents de ceux de la convention nationale. Prise en charge des cotisations Incombant pour les autres médecins aux Caisses d'assurance maladie. L. 2 janvier 1984. Validation de tous les actes pris en application de la convention annulée. Effets. Médecin ayant opté pour le tarif distinct de celui de la convention antérieurement à la loi de 1984. Débiteur des cotisations et des majorations de retard (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 24 mars 1986 ; C.A.R.M.F. c. Dallier et Cass. soc., R., 24 mars 1986 ; Derville c. U.R.S.S.A.F. et autre). Les articles L. 613-10 et L. 683 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant de la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984, prévoyant, sans référence à des modalités d'application, que les médecins qui, dans le cadre d'une convention nationale, choisissent de pratiquer des tarifs différents de ceux qu'elle fixe, prennent en charge les cotisations qui auraient incombé (...)

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N°24 . 1986-06-11


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