AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24SÉCURITÉ SOCIALE. — Organisation. Pouvoirs des organismes de sécurité sociale. U.R.S.S.A.F. Décision d'exonération d'un employeur des cotisations patronales. Maintien de la décision pendant trois ans au vu des bordereaux fournis par l'employeur. Remise en cause rétroactive (non)

SÉCURITÉ SOCIALE. — Organisation. Pouvoirs des organismes de sécurité sociale. U.R.S.S.A.F. Décision d'exonération d'un employeur des cotisations patronales. Maintien de la décision pendant trois ans au vu des bordereaux fournis par l'employeur. Remise en cause rétroactive (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc., R.. 24 mars 1986 ; U.R.S.S.A.F. de Paris c. Mme Barthélémy). La décision expresse prise par l'U.R.S.S.A.F., à la suite d'un contrôle, d'exonérer un employeur des cotisations patronales, et maintenue durant trois ans au vu des bordereaux signalant la nature et la qualité du personnel employé, ne peut, en l'absence de fraude ou de dissimulation de la part du bénéficiaire, être remise en cause rétroactivement dès lors que cet avantage a été consenti en connaissance de cause par l'organisme (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1986-06-11


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