AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24TRAVAIL. - Réglementation. Territoires d'outremer. Lieu de travail situé en Polynésie française. L. n° 52-132, 15 décembre 1952 Instituant un Code du travail dans les territoires d'outre-mer. Application (oui). Violation du secret professionnel par une employée de banque. Faute lourde au sens de l'art. 40 (oui)

TRAVAIL. - Réglementation. Territoires d'outremer. Lieu de travail situé en Polynésie française. L. n° 52-132, 15 décembre 1952 Instituant un Code du travail dans les territoires d'outre-mer. Application (oui). Violation du secret professionnel par une employée de banque. Faute lourde au sens de l'art. 40 (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 10 avril 1986 ; demoiselle Hart). Quand le lieu de travail d'un salarié est situé en Polynésie française, la loi n° 52-132 du 15 décembre 1952, instituant un Code du travail dans les territoires d'outre-mer est applicable. Spécialement, la faute lourde, au sens de l'article 40 de ce code et des dispositions de la convention collective des banques, est caractérisée, lorsqu'après avoir relevé qu'une employée de banque, qui n'avait pas accès à des documents par elle communiqués à un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1986-06-11


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