Conventions et accords collectifs de travail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24

EXTRAIT *

Le juge ne peut exercer le pouvoir modérateur de la peine, qu'il tient de l'article 1152 du Code civil, à l'égard du montant d'une indemnité de licenciement fixée contradictoirement par les parties signataires d'une convention collective (Cass. soc. 14 mai 1987 ; Sté l'Imprimerie du Néron c. Babet et autre).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1987-06-10


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