Saisie-arrêt.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24

EXTRAIT *

Une saisie-arrêt ne peut porter que sur une créance du débiteur saisi, même conditionnelle ou éventuelle, existant au jour de la saisie. Lorsqu'un créancier a fait une saisie-arrêt dans une banque sur le compte d'un débiteur et que ce compte n'a été crédité qu'ultérieurement, a violé le texte susvisé la Cour d'appel qui a condamné la banque à payer au créancier la somme pour laquelle il avait fait la saisie-arrêt, en retenant que les versements dont le compte avait été crédité par la suite (Assedic) (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1987-06-10


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