AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24CONSTRUCTION-URBANISME. — Épargne logement. Plan. Prêt. Attribution. Conditions. Endettement excessif de l'emprunteur (non).

CONSTRUCTION-URBANISME. — Épargne logement. Plan. Prêt. Attribution. Conditions. Endettement excessif de l'emprunteur (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24

Commentaires par Patrice BOUTEILLER

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 27 mai 1986 ; S.A. Banque de l'Orléanais c. Mme Sénéchal. Aucune disposition ne subordonne le droit au prêt afférent à un plan d'épargne-logement venu à terme à des conditions tenant à l'endettement de l'emprunteur. Dès lors, a légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui a condamné une banque à verser des dommages-intérêts au souscripteur d'un plan venu à terme, auquel elle avait refusé d'accorder un prêt, estimant son endettement excessif. LA COUR ; - Sur le moyen unique : (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1987-06-10


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