AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24Appel (en matière pénale). — Effet dévolutif. Prévenu. Appel limité aux dispositions pénales du jugement. Pouvoirs des juges d'appel. Prononcé sur l'action fiscale et douanière (non)

Appel (en matière pénale). — Effet dévolutif. Prévenu. Appel limité aux dispositions pénales du jugement. Pouvoirs des juges d'appel. Prononcé sur l'action fiscale et douanière (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 23 mars 1987 ; L'Administration des Douanes). Selon l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la Cour d'appel dans la limite fixée par l'acte constatant cette voie de recours et par la qualité de l'appelant. Spécialement, lorsqu'un prévenu condamné par le tribunal correctionnel pour trafic de stupéfiant et pour le délit connexe d'importation en contrebande de marchandises prohibées, a précisé dans l'acte d'appel par lui signé que la voie de recours (...)

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N°24 . 1987-06-10


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