AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24Cassation (en matière pénale). — Procédure. Mémoire. Transmission directe. Mémoire personnel du demandeur. C. proc. pén., art. 584 et 585. Recevabilité (non)

Cassation (en matière pénale). — Procédure. Mémoire. Transmission directe. Mémoire personnel du demandeur. C. proc. pén., art. 584 et 585. Recevabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 24 mars 1987 ; Nicaise). Le mémoire personnel d'une partie, par l'intermédiaire d'un avoué, qui a été enregistré au greffe de la Cour de cassation, transmis sans le ministère d'un avocat à la Cour de cassation, après l'expiration du délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi, par le demandeur contre lequel l'arrêt de la Cour d'appel n'a prononcé aucune sanction pénale, est irrecevable en application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la (...)

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N°24 . 1987-06-10


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