AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24Compétence administrative ou judiciaire. — Contrat administratif. Caractérisation (non). Contrat entre un particulier et une personne publique. Compétence judiciaire (oui). A) Clause exorbitante du droit commun. Constatation (non). B) Qualification administrative ou de droit privé. Prise en compte de la qualification retenue par les parties (non). Contrat. Recherche d'un but d'intérêt général et économique. Circonstance indifférente. Condition

Compétence administrative ou judiciaire. — Contrat administratif. Caractérisation (non). Contrat entre un particulier et une personne publique. Compétence judiciaire (oui). A) Clause exorbitante du droit commun. Constatation (non). B) Qualification administrative ou de droit privé. Prise en compte de la qualification retenue par les parties (non). Contrat. Recherche d'un but d'intérêt général et économique. Circonstance indifférente. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. (sans renvoi), 24 mars 1987 ; Commune de Doubs). La clause d'un contrat conférant à une personne publique le droit de résilier de plein droit, même sans mise en demeure préalable, en cas de manquement de son cocontractant à l'une de ses obligations, n'est pas exorbitante du droit commun, et il en est de même de la clause déchargeant, comme en la cause, le vendeur d'un immeuble des garanties pour vices de construction. D'autre part, la qualification administrative ou de droit privé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1987-06-10


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