AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24Conseils juridiques. — Réglementation de la profession. L. 31 décembre 1971, art. 74. Éléments constitutifs de l'infraction visée. Exercice occasionnel des fonctions de conseil juridique. Constatation suffisante wô(non). Constatation nécessaire de l'usage du titre de conseil juridique ou d'une appellation prêtant confusion avec ce titre (oui)

Conseils juridiques. — Réglementation de la profession. L. 31 décembre 1971, art. 74. Éléments constitutifs de l'infraction visée. Exercice occasionnel des fonctions de conseil juridique. Constatation suffisante wô(non). Constatation nécessaire de l'usage du titre de conseil juridique ou d'une appellation prêtant confusion avec ce titre (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle (par voie de retranchement et sans renvoi), 24 mars 1987 : Société Civile Professionnelle M...). S'il réprime l'usage illicite du titre de conseil juridique et l'utilisation de tout titre de nature à créer une confusion avec le précédent, l'article 74 de la loi du 31 décembre 1971 consacre en revanche le libre exercice des activités de consultation ou de rédaction d'actes sous-seing privé en matière juridique. Par suite, la Cour d'appel qui, saisie du chef d'infraction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1987-06-10


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