AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24Cour d'assises. — Président. Pouvoirs de police et de direction des débats (C. proc. pén., art. 309). A) Détermination de l'ordre de la discussion contradictoire (oui). Décision de différer les questions posées par les co-accusés et leurs conseils (oui). B) Annonce après l'instruction à l'audience et avant les plaidoiries des questions qui seront posées. Droits de la défense. Violation (non)

Cour d'assises. — Président. Pouvoirs de police et de direction des débats (C. proc. pén., art. 309). A) Détermination de l'ordre de la discussion contradictoire (oui). Décision de différer les questions posées par les co-accusés et leurs conseils (oui). B) Annonce après l'instruction à l'audience et avant les plaidoiries des questions qui seront posées. Droits de la défense. Violation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 25 mars 1987 ; Gebler et autre). 1°) En différant le moment où seraient posées des questions, par son intermédiaire à l'accusé à la demande des conseils des autres accusés ou à certains d'entre eux, jusqu'à ce que les accusés eux-mêmes aient présenté leurs observations sur les déclarations de leurs co-accusés, le président de la Cour d'assises a régulièrement usé du pouvoir de direction des débats qu'il tient de l'article 309 du Code de procédure pénale et qui lui permet notamment (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1987-06-10


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