AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24Extradition. — Procédure. Arrestation provisoire. Durée maximum. Quarante jours (Convention européenne d'extradition, 13 décembre 1957)

Extradition. — Procédure. Arrestation provisoire. Durée maximum. Quarante jours (Convention européenne d'extradition, 13 décembre 1957)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. crim., C.. 24 mars 1987 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Limoges). En cas d'urgence, la personne recherchée en vue d'une extradition peut. sur la demande des autorités compétentes de la partie requérante. faire l'objet d'une arrestation provisoire. Selon la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, cette arrestation provisoire, qui a pour terme la réception de la demande d'extradition et des pièces par le ministère des Affaires étrangères, ne doit, en aucun cas, excéder (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1987-06-10


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