AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24Jugements et arrêts (en matière pénale). — Arrêt par défaut. Arrêt de relaxe. Prévenu. Absence d'intérêt. Opposition. Irrecevabilité

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Arrêt par défaut. Arrêt de relaxe. Prévenu. Absence d'intérêt. Opposition. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle (par voie de retranchement et sans renvoi), 24 mars 1987 : La Société Civile Professionnelle M...). La partie qui a été relaxée du chef d abus de confiance est irrecevable, faute d'intérêt, à attaquer par la voie de l'opposition, un arrêt par défaut de la Cour d'appel la relaxant du chef d'abus de confiance et déboutant la partie civile (pourvoi c. Versailles 22 mai 1986).

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N°24 . 1987-06-10


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