AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24Preuve (en matière civile). — Modes de preuve. Chose excédant la valeur de cinq mille francs. Nécessité d'un écrit (oui). Convention entre un architecte et une association. Absence d'écrit. Existence. Défaut de preuve

Preuve (en matière civile). — Modes de preuve. Chose excédant la valeur de cinq mille francs. Nécessité d'un écrit (oui). Convention entre un architecte et une association. Absence d'écrit. Existence. Défaut de preuve

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 24 mars 1987 : Confé dération des Chambres syndicales des débitants de tabac). Il doit être passé acte de toutes choses excédant la somme ou la valeur de cinq mille francs. En l'espèce, le gérant d'une société professionnelle d'architectes, avait établi sur la suggestion d'une association de débitants de tabac, dont, à titre gracieux, il était l'architecte conseil, des plans types de mobiliers destinés à la modernisation des magasins, et, après la diffusion de cette demande dans (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1987-06-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement