AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24Privilèges et hypothèques. — procédure. Distribution par contribution. Privilège du Trésor. L. 12 novembre 1808. Point de départ du délai de deux ans. Application au recouvrement de rôles supplémentaires

Privilèges et hypothèques. — procédure. Distribution par contribution. Privilège du Trésor. L. 12 novembre 1808. Point de départ du délai de deux ans. Application au recouvrement de rôles supplémentaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 25 mars 1987 ; Trésorerie Principale de Bayonne c. Caisse Régionale de Garantie des Notaires). Le point de départ du délai de deux ans pendant lequel peut être exercé le privilège du Trésor institué par la loi du 12 novembre 1808 est fixé à la date de la mise en recouvrement des rôles, même lorsqu'il s'agit de rôles supplémentaires qui, émis postérieurement à l'année d'imposition, visent des rappels d'impôts, à la condition que ceux-ci soient effectués dans la période de cinq (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1987-06-10


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