AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24Responsabilité civile. — Préjudice. Indemnisation d'un préjudice éventuel. Caractérisation (oui). Cassation

Responsabilité civile. — Préjudice. Indemnisation d'un préjudice éventuel. Caractérisation (oui). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 25 mars 1987 : Chevialle). Encourt la cassation l'arrêt qui, condamnant une partie à payer à une autre une indemnité annuelle destinée à réparer les dommages futurs que causerait au fonds de cette dernière l'usage abusif d'une servitude de passage, indemnise ainsi un préjudice éventuel (pourvoi c. Riom 11 octobre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1987-06-10


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