AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24Expropriation d'utilité publique. Immeuble bâti. Évaluation. Méthode analytique : terrain plus construction. Terrain. Situation d'angle. Plus-value de 15% . Abattements pour encombrement et occupation. Fixation. Critères à retenir

Expropriation d'utilité publique. Immeuble bâti. Évaluation. Méthode analytique : terrain plus construction. Terrain. Situation d'angle. Plus-value de 15% . Abattements pour encombrement et occupation. Fixation. Critères à retenir

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 14 mai 1986 : Commune de Colombes c. Fontanier). La situation favorable de la propriété à l'angle de deux rues confère à la parcelle de terrain une plus-value importante que la Cour estime à 15% : par ailleurs, la surface développée des bâtiments représente 549 mètres carrés sur une surface totale de terrain de 1 549 mètres carrés et, dans ces conditions, l'abattement pour encombrement à pratiquer sur la valeur du terrain nu et libre peut équitablement être fixé à 20% . (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1987-06-10


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