AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24Expropriation d'utilité publique. — Terrain à bâtir. Qualification. Emprise partielle. Partie sous emprise non viabilisée. Desserte de l'ensemble. Condition suffisante

Expropriation d'utilité publique. — Terrain à bâtir. Qualification. Emprise partielle. Partie sous emprise non viabilisée. Desserte de l'ensemble. Condition suffisante

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 23 mai 1986 ; Consorts Bervialle c. S.E.M.A.S.E.P.). L'ensemble immobilier des appelants est exproprié partiellement et la partie sous emprise n'est effectivement pas directement viabilisée mais l'ensemble est desservi par des réseaux au sens de l'article L. 13-15, II, 2° du Code de l'expropriation de sorte qu'il y a lieu de considérer que la partie expropriée a la qualification de terrain à bâtir.

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N°24 . 1987-06-10


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