AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Appel limité. Mémoire remettant en cause l'ensemble de la décision de première instance. Nullité en ce qui concerne les chefs du jugement non visés dans l'acte d'appel

Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Appel limité. Mémoire remettant en cause l'ensemble de la décision de première instance. Nullité en ce qui concerne les chefs du jugement non visés dans l'acte d'appel

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24

EXTRAIT *

(Besançon, Ch. expropr., 21 mai 1986 ; Consorts Moni c. Commune de Voujeaucourt). L'appel interjeté n'est pas général mais expressément limité aux indemnités relatives à deux parcelles ; le mémoire des appelants ne peut donc remettre en cause les chefs du jugement de première instance non visés dans l'acte d'appel ; la Cour n'est dès lors saisie que de la fixation des indemnités contestées dans la déclaration d'appel et qui concernent deux parcelles seulement.

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N°24 . 1987-06-10


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