Huissiers de justice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24

EXTRAIT *

S'il appartient au juge disciplinaire d'apprécier si les faits reprochés constituent des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, lesquels, selon l'article 13 de la loi du 4 août 1981, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie, il n'en demeure pas moins qu'il ne peut remettre en cause la réalité des faits, telle qu'elle a été constatée par le juge pénal, même si la condamnation est effacée par l'amnistie. En l'espèce, la Cour d'appel qui, statuant disciplinairement, a prononcé la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1988-06-15


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