AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24Accidents du travail. — Preuve. Décès de la victime. Conjoint survivant. Refus d'autopsie. Refus justifié par l'autopsie déjà pratiquée à la demande du procureur de la République (non). Destruction de la présomption d'imputabilité (oui) (C. séc. soc., art. L. 477 devenu art. L. 442-4 nouveau). Absence de production du rapport d'autopsie accomplie à la diligence du Parquet. Circonstance indifférente

Accidents du travail. — Preuve. Décès de la victime. Conjoint survivant. Refus d'autopsie. Refus justifié par l'autopsie déjà pratiquée à la demande du procureur de la République (non). Destruction de la présomption d'imputabilité (oui) (C. séc. soc., art. L. 477 devenu art. L. 442-4 nouveau). Absence de production du rapport d'autopsie accomplie à la diligence du Parquet. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 20 avril 1988 ; dame Guyonnet). L'autopsie effectuée à la requête du ministère public et l'autopsie visée à l'article L. 477 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 442-4 dans la nouvelle codification, étant distinctes et répondant à des finalités différentes, le conjoint survivant de la victime ne peut invoquer l'exécution de la première pour s'opposer à la mise en oeuvre de la seconde. L'absence de production du rapport de l'autopsie accomplie à la diligence (...)

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N°24 . 1988-06-15


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