AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24Aide judiciaire. — Obtention. Effet. Action de la victime d'un accident contre le Fonds de garantie automobile. Relevé de forclusion pour non-assignation du responsable dans le délai par la Cour d'appel (non). Délai écoulé entre la notification de la décision du bureau d'aide judiciaire et l'engagement de l'instance. Recherche nécessaire (oui)

Aide judiciaire. — Obtention. Effet. Action de la victime d'un accident contre le Fonds de garantie automobile. Relevé de forclusion pour non-assignation du responsable dans le délai par la Cour d'appel (non). Délai écoulé entre la notification de la décision du bureau d'aide judiciaire et l'engagement de l'instance. Recherche nécessaire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 20 avril 1988 ; Fonds de garantie automobile c. Grondin). Lorsqu'après avoir assigné le responsable de l'accident survenu et l'assureur de celui-ci, lequel assureur a refusé sa garantie, la victime a assigné le Fonds de garantie automobile qui lui a opposé la forclusion pour n'avoir pas assigné le responsable dans les trois ans de l'accident, a privé sa décision de base légale la Cour d'appei qui, pour écarter cette forclusion, s'est bornée à relever que la victime avait obtenu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1988-06-15


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