AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24Cassation (en matière civile). — Effets. Cour de renvoi. Décision annulée. Étendue de la cassation. Divorce aux torts partagés de deux époux. Décision annulée faute par le juge d'avoir recherché si les torts de la femme avaient perdu leur caractère fautif du fait du comportement du mari (C. civ., art. 245). Caractère définitif de la demande principale du mari (non)

Cassation (en matière civile). — Effets. Cour de renvoi. Décision annulée. Étendue de la cassation. Divorce aux torts partagés de deux époux. Décision annulée faute par le juge d'avoir recherché si les torts de la femme avaient perdu leur caractère fautif du fait du comportement du mari (C. civ., art. 245). Caractère définitif de la demande principale du mari (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 20 avril 1988 ; dame S...). Les demandes respectives visées par l'article 245 du Code civil forment un tout indivisible. La cassation prononcée sur l'une de ces demandes annule en son entier la décision rendue sur le fond du divorce. Dans le cas où l'arrêt prononçant le divorce de deux époux à leurs torts partagés a été cassé, au motif que la Cour d'appel n'avait pas recherché si les torts de la femme n'étaient pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement du mari, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1988-06-15


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