AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Obligation d'assurance des salariés contre le risque de non-paiement de leurs créances en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens (C. trav., art. L. 143-11-1). Application à l'U.R.S.S.A.F., personne morale de droit privé pour ses salariés (oui)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Obligation d'assurance des salariés contre le risque de non-paiement de leurs créances en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens (C. trav., art. L. 143-11-1). Application à l'U.R.S.S.A.F., personne morale de droit privé pour ses salariés (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 avril 1988 ; U.R.S.S.A.F. des Vosges c. A.G.S. et autre). Ont fait une exacte application de l'article L. 143-11-1 du Code du travail issu de la loi du 27 décembre 1973, tendant à assurer, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, le paiement des créances résultant du contrat de travail, les juges du fond qui, pour condamner l'U.R.S.S.A.F. au paiement des cotisations afférentes au régime institué par ladite loi, ont constaté qu'elle était une personne morale (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1988-06-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement